Vous avez décidé de vous marier :
Il existe un certain nombre de démarches à effectuer pour que votre union soit officielle. Il faudra réunir différents documents constitutifs du dossier de mariage deux mois avant le jour J. Lorsqu’on se marie à la mairie, on officialise son couple aux yeux de la loi. Mais il ne s’agit pas simplement de convenir d’une date avec votre maire ou son adjoint.
Quels sont les documents à fournir par les marié(e)s ?
- Une pièce d’identité (original + photocopie, carte d’identité, passeport ou permis de conduire au choix)
- Un extrait de naissance (Il vous sera délivré gratuitement par la mairie de votre lieu de naissance. Comptez un délai d’un à six jours pour l’obtenir. Selon la mairie vous pouvez parfois faire cette démarche par Internet. L’acte de naissance doit dater de moins de 3 mois pour une naissance en France, moins de 6 mois pour une naissance à l’étranger.)
- Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, certificat d’imposition, titre de propriété ou encore quittance d’assurance logement)
- L’identité des témoins (prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses, professions)
- Les documents annexes
- Si vous avez opté pour un contrat de mariage (autre que le statut marital par défaut) vous devrez fournir un certificat de votre notaire à ce propos.
- Si l’un des membres du couple ou les deux sont divorcés ou veufs, ils devront fournir le jugement de divorce ou l’acte de décès du précédent conjoint selon le cas de figure. Il faut en effet pouvoir prouver la dissolution de son union précédente avant de pouvoir se marier à nouveau.
- Si vous avez eu des enfants hors mariage et que vous souhaitez les légitimer, vous devrez également fournir leur acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du mariage.
- Si l’un des futurs mariés est mineur ou majeur protégé, il devra fournir une attestation de consentement de son tuteur légal (parent ou autre). Cette personne ne peut pas se marier sans l’accord écrit de son tuteur.
- Si l’un des partenaires est étranger des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de sa nationalité. Il peut tout simplement s’agir de l’extrait de naissance en version originale accompagné d’une traduction agréée. Il faudra dans tous les cas se rapprocher de sa mairie ou du consulat correspondant pour se renseigner à ce sujet.
- Vous avez décidé de vous Pacser :
- Le PACS entre partenaires français nécessite de fournir les documents suivants :
- Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ;
- Une déclaration conjointe d’un PACS : ce document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Ce formulaire comporte à la fois la déclaration conjointe du PACS par les partenaires, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
- Le PACS entre partenaires français nécessite de fournir les documents suivants :